Fonds montagne
La loi « montagne » a instauré une obligation de protection de l’environnement et des espaces agricoles. Ainsi, l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme prévoit que les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.
Le classement des communes par niveau de contraintes est issu d’un travail mené par l’AUE lors du vote du PADDUC et de son plan montagne en 2015 par l’Assemblée de Corse.
Dans ce cadre la Collectivité de Corse a proposé son Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection du Massif Corse.
Cinq grands ensembles territoriaux avaient été choisis:
- 66 communes extrêmement contraintes, les moins peuplées qui rassemblent à peine 2,3 % de la population insulaire sur un peu plus d’un cinquième du territoire. Elles sont les communes qui cumulent le plus de contraintes géographiques ainsi que le niveau de service à la population le plus faible.
- 62 communes très fortement contraintes, qui rassemblent 3 % de la population sur 15 % de la superficie du territoire. Le niveau de service à la population est toujours très faible.
- 71 communes fortement contraintes, qui réunissent un peu moins de 6 % des habitants sur un peu moins d’un cinquième du territoire.
- 78 communes moyennement contraintes avec plus de 8 % les habitants sur 16 % du territoire.
- 83 communes contraintes qui concentrent un peu plus de 80 % de la population sur 28 % du territoire, c’est la catégorie la plus nombreuse qui offre la majorité des services à la population avec des contrastes notables en matière de temps d’accès aux deux principales agglomérations.
Suite à ce premier règlement, et après concertation avec les acteurs locaux, la nécessité d’une meilleure prise en compte des contraintes des territoires a été concrétisée avec le concours du département urbanisme de l’AUE.
C’est lors des Assises de la montagne des 4 et 5 février 2019 à Chisà, sous la présidence de Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif et de Monsieur Jean-Félix Acquaviva, Député de Haute-Corse et Président du Comité de Massif, qu’a été acté la nécessaire révision du règlement des aides mettant en œuvre le Schéma d’aménagement, de développement et de protection de la Montagne (SADPM).
Ce nouveau règlement a été adopté en décembre 2019 par l’Assemblée de Corse et présenté à l’ensemble des acteurs de l’intérieur lors des Assises de la Montagne à Quenza en février 2020.
Le nouveau règlement des aides est disponible à l’adresse suivante :
2019O2374-annexes-Revision-reglement-aides-Schema-Amenagement-developpement-Montagne.pdf (isula.corsica).
Outre le niveau de contrainte et taux correspondants applicables à chaque commune (niveau de contrainte par ordre croissant allant de 1 à 7 – taux d’intervention publique allant de 40 % à 80 %), afin de revitaliser l’intérieur et de tenir compte de la saisonnalité, une attention supplémentaire (critères de contraintes supplémentaires) sera portée aux communes selon la localisation des opérations et études.
On distingue dorénavant, le chef-lieu de la commune, situé à partir de 350 mètres d’altitude (« village souche ») du reste de celle-ci qui est en plaine dans laquelle se trouvent plus de services à la population, ces communes sont dites « multipolaires ».
Ainsi, un bonus de 5 % sera attribué à ces communes lorsque le projet ou l’étude se situe au sein du chef-lieu (soit + de 350 m d’altitude).
Par ailleurs, dans un souci d’équité des territoires et de péréquation, tenant compte des spécificités et disparités de chacun, un bonus supplémentaire s’appliquera aux communes dont le temps d’accès depuis leur chef-lieu vers les pôles supérieurs et secondaires de l’armature urbaine (telle que définie dans le plan montagne du PADDUC) est supérieur à 1 heure dans des conditions normales de trajet.
La carte présente le taux de base par commune et la bonification :
- Le taux de base représente le niveau de contrainte et le taux correspondant applicable à chaque commune (niveau de contrainte par ordre croissant allant de 1 à 7 –> taux de 40 % à 80 %).
- Une bonification de 5% est appliquée aux communes dont le chef-lieu est à une altitude de plus de 350 m (taux bonifié).
