La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dans son article 26, instaure une nouvelle gouvernance dans le domaine de l’eau. Elle reconnaît l’île comme un bassin hydrographique et prévoit la création d’un comité de bassin de Corse. C’est ainsi à la Collectivité de Corse qu’il revient de mettre en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau.
- La Collectivité (territoriale) de Corse fixe, par délibération de l’Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est élaboré à l’initiative de la Collectivité (territoriale) de Corse par le comité de bassin.
- Le SDAGE est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’Assemblée de Corse.
- La Collectivité de Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse, arrête le périmètre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et fixe la composition et les règles de fonctionnement de leur commission locale de l’eau.
Le SDAGE est un document de planification décentralisé bénéficiant d’une légitimité politique et d’une portée juridique qui fixe, pour une période de six ans, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) d’octobre 2000. Il constitue la réponse au défi de l’adaptation au changement climatique, enjeu majeur pour les générations futures.
Il est révisé tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
C’est ainsi que le premier SDAGE de Corse 2010-2015 réalisé à l’échelle de l’Ile a été approuvé par l’Assemblée de Corse le 1er octobre 2009. De même, six ans plus tard, le SDAGE 2016-2021 est entré en vigueur après délibération de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2015.
Le SDAGE 2022-2027 entrera donc en vigueur en janvier 2022 après approbation par l’Assemblée de Corse avant le 21 décembre 2021 (échéance repoussée à mars 2022 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19).
Cette application a été réalisé dans le cadre de la révision de ce document afin de faciliter la concertation des différents acteurs.
